Mentions légales & CGU
Mentions légales
Éditeur : VINTR GLOBAL LIMITED, société immatriculée à Hong Kong, siège social [à confirmer]. Responsable de la publication : Secrétariat Général de VINTR GLOBAL LIMITED. Contact : Hello@vintr.co.
Hébergement du site : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Téléphone : +1 888 993 5273. Site : cloudflare.com.
Conditions générales d’utilisation et de service
Les conditions ci-dessous régissent votre utilisation du site vintr.co et du service vin/tr. Votre utilisation est également régie par notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies.
1. Acceptation des conditions
En accédant au site ou en utilisant le service vin/tr, vous confirmez avoir au moins 18 ans et, si vous agissez pour une société ou une autre organisation, disposer du pouvoir d’engager celle-ci. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’utilisez pas le site ni le service.
2. Qui nous sommes et ce que nous faisons
vin/tr fournit un service géré de prospection entre entreprises qui met en relation des producteurs de vin et des importateurs. Pour le compte de nos clients producteurs, nous mettons en place et pilotons des campagnes de prospection par e-mail auprès de contacts importateurs pertinents, ce qui comprend la constitution des listes, l’infrastructure d’envoi, le warmup, les séquences et le reporting.
Nous sommes un prestataire de service, pas un vendeur de données. Nous ne vendons, ne cédons sous licence ni ne louons notre base de contacts importateurs, ni aux clients ni à des tiers. Les clients paient un service de prospection géré, et non une copie des données.
Les informations du site qui décrivent le service, sa couverture, ses méthodes ou ses résultats sont fournies à titre d’information générale uniquement. Elles ne constituent ni une garantie ni une promesse de résultat particulier.
3. Absence de garantie de résultat
Nous ne garantissons aucun résultat particulier, qu’il s’agisse de taux de réponse, de taux d’ouverture, de placement en boîte de réception, de rendez-vous obtenus, d’accords avec des importateurs ou de ventes. La délivrabilité des e-mails dépend des fournisseurs de messagerie tiers, de la réputation des domaines, du comportement des destinataires et d’autres facteurs hors de notre contrôle. Les résultats décrits sur le site ou dans nos supports sont indicatifs et ne préjugent pas des performances futures.
4. Le service, les abonnements et la facturation
Le service est proposé selon des formules d’abonnement décrites lors de l’inscription (par exemple Steady et Scale). Les formules s’exécutent sur une durée minimale d’engagement, et la facturation est assurée par notre prestataire de paiement (Stripe). La formule, le prix, la durée et toute modalité de facturation adaptative qui vous sont applicables sont ceux que vous choisissez et acceptez à l’inscription, lesquels forment, avec les présentes conditions, le contrat qui nous lie.
Sauf indication contraire à l’inscription : les abonnements sont facturés d’avance ; la durée minimale s’applique ; et lorsqu’un marché se concrétise en cours de période, l’abonnement peut être ajusté selon la modalité de facturation adaptative qui vous a été présentée. Les prix s’entendent hors taxes éventuelles. Il vous appartient de tenir à jour vos informations de facturation.
Vous pouvez résilier dans le respect de votre formule et de votre durée minimale en écrivant à Hello@vintr.co. La résiliation met fin aux renouvellements à venir ; les sommes déjà réglées au titre d’une période d’engagement en cours ne sont pas remboursables, sauf disposition légale ou accord exprès. Nous pouvons suspendre ou cesser le service en cas de défaut de paiement, de manquement aux présentes conditions ou d’usage abusif.
5. Ce que vous recevez
À la fin d’une mission, et lorsque votre formule le prévoit, les résultats de votre campagne vous sont mis à disposition, ce qui peut comprendre les réponses générées pour vous, les séquences d’e-mails utilisées, ainsi que le domaine d’envoi dédié et les boîtes mail configurés pour votre campagne, afin que vous puissiez poursuivre de manière autonome si vous le souhaitez. Pour mener votre campagne, vous nous accordez une licence limitée et non exclusive d’utilisation de votre nom, de votre marque, de vos vins et des éléments associés, aux seules fins de la prospection que vous nous avez confiée.
6. Vos obligations et la conformité
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à proposer un produit licite, et vous confirmez disposer du droit de commercialiser et de vendre les vins que vous nous demandez de promouvoir. Vous êtes l’annonceur à l’origine de votre campagne. Vous êtes responsable de votre propre conformité aux lois qui vous sont applicables ainsi qu’à vos produits, et de la relecture et de l’approbation des contenus et du ciblage avant le lancement des campagnes. Vous vous engagez à nous signaler sans délai les contacts à exclure et tout importateur que vous ne souhaitez plus voir approché.
Les règles applicables à la prospection commerciale varient selon les marchés. Certains pays autorisent la prospection entre entreprises sur une base d’opposition, tandis que d’autres, comme le Canada, exigent un consentement préalable. Nous menons chaque campagne selon un standard conçu pour respecter ces règles d’un marché à l’autre, ce qui inclut une identification claire de l’expéditeur, un motif de contact énoncé, et un moyen de désinscription fonctionnel dans chaque message, traité rapidement. Vous demeurez l’annonceur et il vous appartient de confirmer toute exigence de consentement propre au marché visant les audiences que vous nous demandez d’atteindre.
vin/tr ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, réglementaire ou de conformité. Toute information de marché, réglementaire ou commerciale que nous partageons est générale et purement indicative.
7. Usage acceptable du site
Vous ne pouvez utiliser le site qu’à des fins licites. Vous vous engagez à ne pas :
enfreindre une loi ou une réglementation applicable ;
perturber la sécurité, l’intégrité ou le fonctionnement du site ;
utiliser le site pour transmettre du spam, des logiciels malveillants, de l’hameçonnage ou des messages commerciaux non autorisés ;
tenter d’accéder sans autorisation à nos systèmes, comptes ou données ;
extraire ou collecter le contenu ou les données du site sans notre accord écrit préalable ;
usurper l’identité d’une personne ou présenter de manière trompeuse votre identité ou votre affiliation ; ou
procéder à de la rétro-ingénierie de tout ou partie du site.
8. Propriété intellectuelle et base de données
Le site et le service, y compris les textes, graphismes, logos, le design, les logiciels et les études de cas, appartiennent à vin/tr ou lui sont concédés sous licence, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Notre base de contacts importateurs, sa structure, son enrichissement et les méthodes qui la sous-tendent constituent notre propriété confidentielle et sont, le cas échéant, protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données.
Aucune disposition des présentes ne transfère la propriété de la base à un client. Vous ne pouvez ni copier, ni revendre, ni rediffuser, ni publier, ni sous-licencier, ni extraire une partie substantielle de notre base ou du site, ni en créer d’œuvres dérivées, sauf autorisation écrite expresse. Vous conservez l’ensemble des droits sur les éléments que vous nous fournissez.
9. Confidentialité
Chaque partie peut recevoir de l’autre des informations non publiques dans le cadre du service. Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles de l’autre et à ne les utiliser que dans la mesure nécessaire à l’exécution ou à la réception du service, sauf divulgation requise par la loi.
10. Exclusions de garantie
Le site et le service sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, dans la limite permise par la loi. Bien que nous nous efforcions de maintenir les données de contact aussi à jour et exactes que raisonnablement possible, ces données évoluent en permanence et sont fournies sans garantie quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité. Nous ne garantissons pas que le site ou le service seront ininterrompus, exempts d’erreurs ou sécurisés.
11. Limitation de responsabilité
Dans la limite permise par la loi, vin/tr ainsi que ses dirigeants, salariés et mandataires ne sauraient être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs, ni d’une perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’activité ou de données, liés au site ou au service. Notre responsabilité globale au titre de toute réclamation liée aux présentes conditions ou au service n’excédera pas les sommes que vous nous avez versées pour le service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Aucune disposition ne limite une responsabilité qui ne peut l’être en vertu de la loi.
12. Garantie d’indemnisation
Vous vous engagez à garantir et à indemniser vin/tr ainsi que ses dirigeants, salariés et mandataires contre toute réclamation, tout dommage, perte, responsabilité et coût raisonnable découlant de : (a) vos produits ou les contenus et allégations que vous nous demandez de promouvoir ; (b) votre manquement aux présentes conditions ; ou (c) votre violation d’une loi applicable ou d’un droit de tiers.
13. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès au site ou au service à tout moment en cas de manquement aux présentes conditions, de défaut de paiement, d’usage abusif ou lorsque la loi l’exige. À la résiliation, la licence qui vous est concédée prend fin et les sommes dues au titre de votre période d’engagement restent exigibles. Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (notamment propriété intellectuelle, confidentialité, exclusions de garantie, responsabilité, indemnisation et droit applicable) continuent de s’appliquer.
14. Liens et services tiers
Le site et le service peuvent s’appuyer sur des services tiers ou renvoyer vers eux. Nous ne contrôlons pas et n’assumons aucune responsabilité quant au contenu, aux pratiques ou à la disponibilité de ces services tiers, dont l’usage est régi par leurs propres conditions.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong, sans égard aux règles de conflit de lois. Les tribunaux de Hong Kong ont compétence exclusive pour tout litige lié aux présentes conditions, au site ou au service, sous réserve des droits impératifs de protection des consommateurs ou des données dont vous pourriez bénéficier en vertu du droit de votre pays.
16. Force majeure
Nous ne saurions être tenus responsables d’un retard ou d’un manquement dans la fourniture du site ou du service résultant d’événements échappant à notre contrôle raisonnable, notamment pannes, défaillances d’Internet ou d’infrastructures, cyberattaques, actes des autorités ou événements similaires.
17. Modifications, divisibilité et intégralité de l’accord
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions en publiant une version révisée sur cette page ; la poursuite de votre utilisation après une mise à jour vaut acceptation. Si une clause est jugée invalide ou inapplicable, elle sera limitée ou retirée dans la mesure strictement nécessaire, le reste demeurant en vigueur. Les présentes conditions, ainsi que la formule que vous acceptez à l’inscription et notre Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant le site et le service.
18. Contact
VINTR GLOBAL LIMITED — Hong Kong. Siège social : [à confirmer]. E-mail : Hello@vintr.co. Site : vintr.co.